Le gouvernement propose d'améliorer le projet de loi sur le lait
Le gouvernement propose d'améliorer les amendements à la loi dite « sur le lait », initiés par un groupe de députés, bien qu'il ait approuvé la proposition visant à réglementer les principes fondamentaux de la fixation des prix du lait.
Cette conclusion, approuvée mercredi, sera soumise au Seimas.
Selon le ministère de l’Agriculture, il est proposé de maintenir des dérogations en matière de tarification pour les coopératives, les producteurs laitiers et les ventes aux enchères, tout en conservant les exigences relatives aux relations contractuelles générales et à la qualité du lait.
En outre, il est proposé de définir plus clairement les droits et les fonctions des autorités de contrôle – l’Agence de l’agriculture et le Service national de l’alimentation et des affaires vétérinaires.
Par le biais d’amendements à la loi interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur laitier, un groupe de députés propose de réglementer les principes fondamentaux de la fixation des prix du lait, de limiter les pratiques déloyales lors de la conclusion de contrats d’achat–vente de lait, d’établir une liste des actes interdits et de définir la procédure d’application des sanctions.
La loi s'appliquerait aux entreprises d'achat et de transformation du lait ainsi qu'aux producteurs laitiers, mais ne s'appliquerait pas aux transactions entre entreprises de transformation du lait.
