BFK - pour l'exemption des contrats d'assurance maladie des animaux de ferme et d'assurance des machines agricoles
La taxe s'appliquerait aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er janvier 2026 si un contrat conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi sur la contribution de sécurité est modifié après son entrée en vigueur, et si cela implique une nouvelle prime.
La taxe s'appliquerait aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er janvier 2026.
Le paquet fiscal complet sera débattu par le Seimas jeudi, l'adoption étant prévue pour la semaine prochaine.
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