Des règles plus strictes pour les transformateurs laitiers font leur chemin au Seimas
Le Seimas examine actuellement le projet de loi dit « loi sur le lait », qui vise à garantir des relations plus équitables entre les producteurs laitiers et les transformateurs.
Mardi, après examen, le Seimas a approuvé à l'unanimité le projet de loi visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans le secteur laitier et se prononcera définitivement à ce sujet dans une semaine.
Cette loi vise à réglementer les principes fondamentaux de la fixation des prix du lait, à limiter les pratiques déloyales lors de la conclusion de contrats d’achat&, d’établir une liste des pratiques interdites et de définir les modalités d’application des sanctions.
« J’espère que cette loi portera ses fruits et que les problèmes seront plus ou moins résolus », a déclaré mardi au Seimas le président de la commission des affaires rurales, Bronis Ropė, a déclaré mardi au Seimas.
Le ministre de l’Agriculture désigné, Kęstutis Mažeika, a indiqué que les parlementaires de plusieurs législatures avaient tenté de trouver des solutions à cette question.
« Ce n’est peut-être pas le projet de loi le plus parfait, mais c’est assurément un pas en avant pour que les petits producteurs laitiers en particulier, voire même, sans doute, les plus importants, voire les plus grands, puissent disposer d’un pouvoir de négociation adéquat“, a-t-il déclaré.
Selon K. Mažeika, ces derniers temps, le cheptel de vaches diminue d’environ un millier d’animaux chaque mois en Lituanie.
Selon lui, ces modifications garantiront la transparence de la fixation des prix, encourageront la coopération et permettront aux agriculteurs de livrer eux-mêmes leur lait à un acheteur ou à un transformateur.
Il serait interdit à un transformateur de lait de résilier unilatéralement un contrat sans en informer le producteur, ou de modifier les conditions relatives à la fréquence, au mode, du lieu, de l’heure ou de la quantité, des exigences de qualité, des conditions de paiement, des prix, des primes ou des suppléments.
Il est également proposé d’interdire de payer, pour le lait livré directement à l’entreprise de transformation, un prix d’achat inférieur à celui du lait collecté directement à partir d’un entrepôt frigorifique spécialisé situé dans l’exploitation.
La loi dite « loi sur le lait » prévoit d’imposer aux transformateurs des restrictions concernant le versement aux producteurs de primes et de suppléments dont le montant total dépasserait 20 % du prix d’achat du lait.
Il est prévu d’interdire aux transformateurs d’appliquer des retenues sur le lait acheté si celles-ci ne figurent pas sur la liste approuvée par le ministre de l’Agriculture.
Il est également prévu que les analyses en laboratoire soient effectuées selon un système uniforme, dans un laboratoire accrédité géré par l’État.
Ces exigences ne concerneront que le lait de vache. Selon la commission des affaires rurales, il n’est pas judicieux d’appliquer les mêmes exigences à l’achat et à la vente du lait d’autres animaux, car il n’existe pas en Lituanie d’industrie de transformation du lait de chèvre ou de brebis, le lait de ces animaux étant généralement transformé dans les exploitations où il est trait.
