La loi sur l'interdiction des pratiques déloyales n'a pas atteint les objectifs fixés sur le marché du lait

La commission des affaires rurales du Seimas a examiné le projet de loi visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans le secteur laitier, dont les auteurs soulignent qu’un déséquilibre marqué des pouvoirs de négociation persiste dans le secteur laitier lituanien : la majorité des producteurs laitiers sont de petits exploitants, peu organisés en coopératives, tandis que le marché de la transformation laitière reste extrêmement concentré.

Il est également reconnu que la loi sur l’interdiction des pratiques déloyales, en vigueur jusqu’à présent, n’a pas atteint dans la pratique les objectifs escomptés, et que son application a donné lieu à des incertitudes juridiques.

Le nouveau projet de loi propose de réglementer plus clairement les principes de fixation des prix du lait, de définir les modalités d’application des prix d’achat du lait, des suppléments, des primes et des retenues, d’établir une liste des pratiques déloyales interdites et d’accroître la transparence du marché et des prix.

Il est prévu que le contrôle du respect de la loi soit assuré par l’Agence agricole et le Service national de l’alimentation et des affaires vétérinaires. Les infractions constatées seraient passibles de sanctions plus sévères, dont le montant dépendrait du chiffre d’affaires de l’acheteur de lait.

On espère que cette nouvelle réglementation renforcera la transparence du marché laitier, réduira le nombre de pratiques commerciales déloyales et contribuera à une répartition plus équitable des revenus tout au long de la chaîne d’approvisionnement laitière.

Lors de l’examen du projet de loi, une membre de la Chambre d’agriculture a également fait part de sa position : l’Association des coopératives agricoles de Lituanie « Kooperacijos kelias », qui avait déjà, le 8 juin 2026, formulé des observations et des propositions visant à améliorer le projet, en soulignant la nécessité de garantir un cadre juridique clair, transparent et équilibré, qui renforcerait concrètement le pouvoir de négociation des producteurs laitiers et encouragerait la coopération dans le secteur laitier.