Le gouvernement a approuvé des mesures visant à renforcer l'activité des coopératives

Le gouvernement de la République de Lituanie a approuvé le projet de modification de la loi sur les sociétés coopératives (coopératives) élaboré par le ministère de l'Agriculture. Les modifications proposées permettront d'alléger la charge administrative, d'améliorer le cadre juridique et de créer des conditions plus favorables au développement de la coopération.

La coopération est l’une des priorités du secteur agricole : c’est un moyen de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, d’accroître la valeur ajoutée qu’ils génèrent et d’assurer la viabilité de l’économie rurale. Cependant, pour que ce modèle fonctionne, il faut lui créer des conditions propices.

« Nous souhaitons que le modèle de coopération soit plus simple, plus clair et plus attractif. Moins de procédures bureaucratiques signifie davantage de possibilités pour les agriculteurs de se concentrer sur l’essentiel : la coopération, la création de valeur et la croissance des exploitations ", – déclare le ministre de l’Agriculture, Andrius Palionis.

Suppression des certificats à durée déterminée

L’un des changements les plus importants concerne la suppression du certificat de reconnaissance des coopératives agricoles à durée déterminée et de son renouvellement tous les deux ans.

À la place, une mention confirmant le statut de coopérative agricole apparaîtra clairement dans le système d’information du registre des personnes morales. Elle sera publique et facilement vérifiable tant par les partenaires que par les institutions.

Étant donné que l’octroi et le contrôle du statut s’appuieront sur les données des registres et des systèmes d’information de l’État, les coopératives n’auront plus à collecter et à fournir à plusieurs reprises les mêmes documents.

Des exigences plus claires pour les coopératives

Le projet de loi propose d’établir un système clair de trois exigences obligatoires pour l’obtention du statut de coopérative agricole :

• au moins 90 % des membres de la coopérative doivent exercer une activité agricole ;
• plus de 50 % de la valeur de la production agricole achetée ou de la valeur des services fournis doit provenir de transactions avec les membres de la coopérative ;
• les arriérés fiscaux et les dettes ne doivent pas dépasser le seuil de 500 euros.

Il est également proposé de légaliser le statut de « membre passif ». Celui-ci permettra aux membres de longue date qui, pour des raisons objectives, n’exercent plus d’activité agricole, de rester au sein de la coopérative et de maintenir un lien avec la communauté, tout en garantissant que les membres actifs dominent le processus décisionnel.

Une gestion plus transparente et un risque de litige réduit

Les modifications clarifient les modalités d’élection du président du conseil d’administration, des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, et précisent la manière de résoudre les situations où les candidats obtiennent un nombre égal de voix.

Afin de renforcer la gestion collégiale, il est proposé de prévoir qu’un conseil d’administration composé de trois membres ne puisse prendre de décisions qu’en présence de tous ses membres lors d’une réunion.

Le projet précise également la procédure de règlement des comptes avec les membres ayant quitté la coopérative au cours de l’exercice financier, en définissant plus clairement les délais et les principes de ce règlement.

Les modifications proposées concrétisent l’objectif prévu dans le programme du gouvernement visant à encourager les investissements dans le secteur agricole, à renforcer la viabilité financière et la compétitivité des coopératives agricoles, ainsi que la coopération entre leurs membres.

Le projet de modification de la loi sera prochainement soumis à l'examen du Seimas de la République de Lituanie.