Conseil des ministres : les coopératives agricoles ne seront plus tenues de renouveler leurs certificats tous les deux ans

Mercredi, le Conseil des ministres a approuvé la proposition du ministère de l'Agriculture visant à dispenser les coopératives agricoles de l'obligation de renouveler leurs certificats tous les deux ans. 

Selon le ministre Andrius Palionis, cela permet d’alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs. « Actuellement, le statut de coopérative est accordé à titre temporaire, pour deux ans, et la coopérative doit elle-même prendre l’initiative et fournir des données pour le recouvrer. Il y a souvent des doublons : nous disposons dans nos registres de données que nous pourrions utiliser pour alléger cette charge administrative », a déclaré le ministre lors d’une séance du Conseil des ministres. 

Il est prévu qu’une mention confirmant le statut de coopérative soit visible dans le système du registre des personnes morales. 

En outre, il est proposé de fixer trois conditions pour l’obtention de ce statut : au moins 90 % des membres de la coopérative doivent exercer une activité agricole, plus de 50 % de la valeur de la production ou des services achetés doit provenir de transactions avec ses membres, et les arriérés d’impôts et les dettes ne doivent pas dépasser 500 euros.

Il est également proposé de légaliser le statut de « membre passif ». Celui-ci permettra aux membres de longue date qui, pour des raisons objectives, n’exercent plus d’activité agricole, de rester membres de la coopérative tout en garantissant que les membres actifs dominent le processus décisionnel.
 
Ces modifications clarifient les règles régissant l’élection du président du conseil d’administration, des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, et précisent également la manière de résoudre les situations où les candidats obtiennent un nombre égal de voix.  

Ces modifications de la loi sur les sociétés coopératives (coopératives) devront encore être approuvées par le Seimas.