Une affaire qui fait sensation en Allemagne : une agricultrice a hérité de la ferme de sa mère et a contesté la facture de 10 000 euros établie par le notaire

Une agricultrice a hérité de l'exploitation agricole de sa mère. Avant cet héritage, elle exploitait cette ferme avec son mari en tant que locataire. Le notaire, après avoir évalué la valeur de la transaction à 1 885 492 euros, a établi une facture de 10 000,07 euros pour l'authentification notariale et les autres frais. L'agricultrice a contesté le montant de cette facture, comme le rapporte la presse allemande.

Le 29 septembre 2020, le notaire, agissant pour le compte de la requérante et de sa mère, a authentifié le contrat de cession de l’exploitation agricole, en vertu duquel la mère a cédé à sa fille l’ensemble de l’exploitation agricole et les parcelles de terrain qui y sont rattachées.

Le 1er février 2021, le notaire a présenté une facture établie sur la base d’une valeur de transaction de 1 885 492 euros, dont le montant total, taxes comprises, s’élevait à 10 000,07 euros.

La requérante a contesté cette facture. Selon elle, une réduction aurait dû être appliquée lors du calcul des honoraires du notaire. Elle a expliqué que, depuis le 1er janvier 2014, l’exploitation lui avait été louée à elle-même et qu’elle en avait donc effectivement la gestion. Ce n’est que pour des raisons liées à la sécurité sociale et au droit social que, à compter du 1er avril 2018, le contrat de location a été conclu avec le gendre de la mère, c’est-à-dire le mari de la requérante, mais en réalité, l’exploitation continuait d’être gérée conjointement par les deux époux.

Tribunal : le notaire a correctement calculé les taxes

Le tribunal a demandé à la Chambre des notaires de Munich de rendre un avis, qui a été communiqué à toutes les parties au litige. Le tribunal a estimé que le recours de la requérante était en substance infondé.

La facture du notaire avait été établie en bonne et due forme et répondait à toutes les exigences formelles. La valeur de la transaction a également été correctement déterminée, sur la base de la valeur de marché des biens transférés. De plus, il est apparu que l’exploitation agricole avait été louée au mari, et non à l’héritière. Après le transfert de propriété, elle n’a fait que reprendre les droits et obligations du bailleur dans le cadre du contrat de bail existant. Il n’est donc pas juridiquement possible d’affirmer que l’héritière a directement poursuivi l’activité de l’exploitation agricole.

Le texte de la loi prévoit clairement que l’allègement fiscal ne s’applique que lorsque l’héritière reprend et poursuit elle-même l’activité de l’exploitation. La Cour a souligné que même la location à un membre de la famille ne fait pas exception à cette règle – une telle location ne permet pas non plus de bénéficier de l’allègement fiscal.

Dans l’affaire examinée, l’exploitation agricole avait été louée à un tiers – le mari de la requérante – tant avant qu’après le transfert de propriété. C’est pourquoi le notaire n’a pas appliqué, à juste titre, l’allègement fiscal prévu par la loi, et le tribunal a reconnu que la facture du notaire, d’un montant de 10 000,07 euros, avait été établie en bonne et due forme.