Media : La CE ouvre une procédure d'infraction contre la Lituanie pour non-transposition dans les délais de la directive TVA

La Commission européenne (CE) a lancé des procédures d'infraction contre la Lituanie et sept autres États membres de l'Union européenne (UE) pour ne pas avoir transposé à temps une directive communautaire sur un régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites entreprises, rapporte „Verslo žinios&ldquo ;

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La Lituanie, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l'Irlande, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne ont reçu des lettres d'avertissement officielles.

Les États membres de l'UE avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour transposer en droit national la directive du Conseil de l'UE relative à un régime particulier de TVA pour les petites entreprises.