Le Conseil de la concurrence a décidé de ne pas enquêter sur la tarification du séchage des céréales

Le ministère de l'Agriculture, qui avait demandé une évaluation de la tarification des services d'achat et de séchage des céréales (MA) n’a pas fourni suffisamment de données pour permettre l’ouverture d’une enquête sur d’éventuelles restrictions de concurrence dans le secteur céréalier, a indiqué le Conseil de la concurrence.

Selon elle, le ministère de l’Agriculture n’a pas désigné d’entreprises spécifiques susceptibles d’avoir commis une infraction ; il n’existe donc pas de fondement juridique pour poursuivre l’enquête.

« Les circonstances mentionnées ne fournissent pas à l’institution de fondement légal pour ouvrir une enquête sur une infraction », indique le communiqué du Conseil.

Dans sa lettre, le ministère de l’Agriculture indique que, sur la base des informations dont dispose le Conseil et de celles accessibles au public, il manque des données permettant de soupçonner raisonnablement l’existence d’accords restreignant la concurrence entre les acteurs du marché.

« Pour décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, le Conseil doit s’appuyer sur des données objectives permettant de soupçonner raisonnablement que les entreprises opérant sur le marché ont pu coordonner leurs actions. Le simple fait que les opérateurs économiques adoptent un comportement similaire sur le marché, en l’absence d’autres éléments étayant un tel soupçon, ne constitue pas un motif suffisant pour ouvrir une enquête sur une infraction potentielle“, explique l’institution.

Elle a souligné que, si de nouveaux éléments venaient à être révélés, elle pourrait ouvrir une enquête de sa propre initiative, et a invité les personnes disposant d’informations sur d’éventuelles infractions à les transmettre au Conseil.

Selon le Conseil, les déclarations publiques concernant des infractions constatées compliquent les possibilités de les élucider, car elles laissent le temps de détruire les preuves ; c’est pourquoi les soupçons ne devraient pas être rendus publics, mais communiqués dès que possible à l’institution.

Comme l’a rapporté BNS, le ministère de l’Agriculture s’est adressé au Conseil au sujet de soupçons selon lesquels les prix seraient fixés de manière non autonome et seraient injustifiés, ce qui pourrait laisser supposer l’existence d’accords interdits ou d’autres facteurs restreignant la concurrence sur le marché.

Selon le ministère de l’Agriculture, en raison de cette politique tarifaire, il est en réalité impossible pour les agriculteurs de choisir un prestataire de services plus avantageux sur le plan économique, ce qui permet aux entreprises d’augmenter les prix de leurs services sans justification réelle et de nuire à la rentabilité des exploitations céréalières.

De leur côté, les transformateurs de céréales ont indiqué que les entreprises fixaient leurs prix de manière autonome, en tenant compte de leurs coûts.